 Déclaration et identification des quads et motos non autorisés à circuler sur la voie publique et de tout autre cyclomoteur, motocyclette, tricycle ou quadricycle à moteur non autorisés à circuler sur la voie publique
UNE NOUVELLE OBLIGATION De quoi s'agit-il ?Cette obligation
concerne les engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie
publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h.
Désormais, les propriétaires de mini-motos et de mini-quads ont l'obligation de déclarer ces véhicules auprès du ministère de l'Intérieur.
La
déclaration entraîne en retour la délivrance, à l'usager, d'un numéro
d'identification unique, qui devra être gravé sur une partie inamovible
de l'engin et qui devra également figurer sur une plaque
d'identification fixée sur l'engin.
Cette plaque peut être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive sur un terrain adapté.
Elle
comporte 6 chiffres de couleur blanche, répartis sur 2 lignes
horizontales de 3 caractères chacune, sur fond bleu (couleurs
différentes de la plaque d'immatriculation).
Attention !
Ce numéro d'identification n'est pas un numéro d'immatriculation et n'autorise nullement à circuler sur la voie publique.
Contrevenir
à cette interdiction de circulation est passible d'une contravention de
5e classe (amende d'un montant maximal de 1 500 euros).
Le fait de ne pas effectuer la déclaration et l'identification est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (amende d'un montant maximal de 750 euros).
A partir de quand ?
A compter du 2 juin 2009 :
• Les propriétaires actuels disposent d'un délai de 6 mois pour déclarer et identifier leur engin motorisé, soit jusqu'au 3 décembre 2009.
• Pour toute nouvelle acquisition postérieure au 2 juin 2009, la déclaration doit intervenir dans les 15 jours.
Quels engins motorisés doivent être déclarés et identifiés ?
Les
cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles ou quadricycles à moteur
non soumis à réception (donc non autorisés à circuler sur la voie
publique) et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h :
soit notamment les PEEWEES, DIRT BIKES, POCKET ou PIT BIKES et QUADS
LEGERS
Comment effectuer la déclaration de son engin motorisé ?
• Sur internet :
La plate-forme www.mon.service-public.fr donne accès au téléservice déclaratif.
Avant
de commencer, il est conseillé de se créer un compte personnel sur la
plate-forme et de se munir des versions numérisées ou à défaut de la
photocopie d'un justificatif d'identité et d'un justificatif de
domicile.
• Par voie postale
Vous
pouvez, si vous ne souhaitez pas transmettre votre dossier par voie
électronique, imprimer le formulaire cerfa 13853*01 directement
pré-rempli à partir de la plate-forme Internet www.mon.service-public.fr ou le télécharger ci-dessous.
Le
formulaire de déclaration, ainsi que les 2 pièces justificatives
demandées (justificatif d'identité et justificatif de domicile),
devront dans ce cas être adressés au :
Ministère de l'intérieur
SG - DMAT - SDCSR – BSRR
Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08
La déclaration d'acquisition doit être modifiée pour :
• tout changement d'état-civil ou d'adresse
• toute cession, vente, destruction ou vol du véhicule
Important :
Les
pièces justificatives sont à fournir obligatoirement en complément de
votre déclaration (via le téléservice ou par voie postale, jointes au
formulaire de déclaration).
Elles diffèrent en fonction de votre
situation (particulier, personne morale de type industriel commercial
ou civil, personne morale de type association) ou de la nature de votre
déclaration (première déclaration ou déclaration modificative d'une
précédente déclaration d'acquisition).
Leur liste est précisée au sein du téléservice, ou encore sur le formulaire Cerfa n° 13853*01 téléchargeable ci-dessous.
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