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 Déclaration et identification des quads et motos non autorisés à circuler sur la voie publique et de tout autre cyclomoteur, motocyclette, tricycle ou quadricycle à moteur non autorisés à circuler sur la voie publique
UNE NOUVELLE OBLIGATION De quoi s'agit-il ?Cette obligation
concerne les engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie
publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h.
Désormais, les propriétaires de mini-motos et de mini-quads ont l'obligation de déclarer ces véhicules auprès du ministère de l'Intérieur.
La
déclaration entraîne en retour la délivrance, à l'usager, d'un numéro
d'identification unique, qui devra être gravé sur une partie inamovible
de l'engin et qui devra également figurer sur une plaque
d'identification fixée sur l'engin.
Cette plaque peut être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive sur un terrain adapté.
Elle
comporte 6 chiffres de couleur blanche, répartis sur 2 lignes
horizontales de 3 caractères chacune, sur fond bleu (couleurs
différentes de la plaque d'immatriculation).
Attention !
Ce numéro d'identification n'est pas un numéro d'immatriculation et n'autorise nullement à circuler sur la voie publique.
Contrevenir
à cette interdiction de circulation est passible d'une contravention de
5e classe (amende d'un montant maximal de 1 500 euros).
Le fait de ne pas effectuer la déclaration et l'identification est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (amende d'un montant maximal de 750 euros).
A partir de quand ?
A compter du 2 juin 2009 :
• Les propriétaires actuels disposent d'un délai de 6 mois pour déclarer et identifier leur engin motorisé, soit jusqu'au 3 décembre 2009.
• Pour toute nouvelle acquisition postérieure au 2 juin 2009, la déclaration doit intervenir dans les 15 jours.
Quels engins motorisés doivent être déclarés et identifiés ?
Les
cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles ou quadricycles à moteur
non soumis à réception (donc non autorisés à circuler sur la voie
publique) et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h :
soit notamment les PEEWEES, DIRT BIKES, POCKET ou PIT BIKES et QUADS
LEGERS
Comment effectuer la déclaration de son engin motorisé ?
• Sur internet :
La plate-forme www.mon.service-public.fr donne accès au téléservice déclaratif.
Avant
de commencer, il est conseillé de se créer un compte personnel sur la
plate-forme et de se munir des versions numérisées ou à défaut de la
photocopie d'un justificatif d'identité et d'un justificatif de
domicile.
• Par voie postale
Vous
pouvez, si vous ne souhaitez pas transmettre votre dossier par voie
électronique, imprimer le formulaire cerfa 13853*01 directement
pré-rempli à partir de la plate-forme Internet www.mon.service-public.fr ou le télécharger ci-dessous.
Le
formulaire de déclaration, ainsi que les 2 pièces justificatives
demandées (justificatif d'identité et justificatif de domicile),
devront dans ce cas être adressés au :
Ministère de l'intérieur
SG - DMAT - SDCSR – BSRR
Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08
La déclaration d'acquisition doit être modifiée pour :
• tout changement d'état-civil ou d'adresse
• toute cession, vente, destruction ou vol du véhicule
Important :
Les
pièces justificatives sont à fournir obligatoirement en complément de
votre déclaration (via le téléservice ou par voie postale, jointes au
formulaire de déclaration).
Elles diffèrent en fonction de votre
situation (particulier, personne morale de type industriel commercial
ou civil, personne morale de type association) ou de la nature de votre
déclaration (première déclaration ou déclaration modificative d'une
précédente déclaration d'acquisition).
Leur liste est précisée au sein du téléservice, ou encore sur le formulaire Cerfa n° 13853*01 téléchargeable ci-dessous.
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| Conditions Générales de Vente | La société LE TREMPLIN DES MARQUES est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 491 701 967. Son adresse postale est 1 RUE BATISTE MARCET 76610 LE HAVRE FRANCE et son adresse de courrier électronique est letremplindesmarques@oxatis.comToute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site LE TREMPLIN DES MARQUES suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"
| | Objet : | | Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE TREMPLIN DES MARQUES au consommateur. | | Confirmation de commande : | | Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. | | Preuve de la transaction : | | Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE TREMPLIN DES MARQUES dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. | | Informations sur les produits : | | Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE . LE TREMPLIN DES MARQUES ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. | Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :
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| | La livraison des produits dont le poid est inferieur a 30 kilos est effectue par la poste en colissimo 48h.Pour les produits dont le poid est superieur a 30 kilos la livraison est effectue par le transporteur MORY TEAM les frais de livraison sont determines en fonction du poid .IL EST TOUTES FOIS POSSIBLE DE RETIRER LA MARCHANDISE DANS NOS ENTREPOTS SUR SIMPLE RENDEZ-VOUS LES FRAIS DE PORT NE VOUS SERONT EVIDEMMENT PAS IMPUTES.Les produits commandés sont livrés à l\'adresse communiquée par vos soins.Vous devrez nous communiquer toutes les informations utiles pour la bonne livraison de votre commande, notamment nom adresse, code d\'acces éventuel à l\'immeuble, étage, numero de téléphone pour vous joindre au moment de la livraison..etc. Sauf information contrairecommuniquée lors de la confirmation de votre commande ou cas de force majeure (ex: grève des transports ou de la poste ), nos delais de livraison sont de 5 jours pour tous les produits envoyés par colissimo ( pièces détachées, street surf etc..)et 30 jours pour les produits type quad et dirt ouvrables à partir de la date de confirmation par LE TREMPLIN DES MARQUES de votre commande.En cas de retard de plus de 7 jours vous pouvez annuler votre commande de plein droit. Nous attirons votre attention sur le fait que la livraison n\'inclut pas la mise en service et le montage final du produit. | | Problème de livraison du fait du transporteur : | | Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à LE TREMPLIN DES MARQUES 1 RUE BATISTE MARCET 76610 LE HAVRE. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange. | | Erreurs de livraison : | | Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.La formulation de cette réclamation auprès du SITE LE TREMPLIN DES MARQUES pourra être faite à LE TREMPLIN DES MARQUES 1 RUE BATISTE MARCET 76610 LE HAVRE..En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné a LE TREMPLIN DES MARQUES dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à LE TREMPLIN DES MARQUES 1 RUE BATISTE MARCET 76610 LE HAVREPour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de LE TREMPLIN DES MARQUES, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. | | Garantie des produits : | | Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Tous les produits de type quad, dirt bike, pocket, trial presentant un vis cahe sont soumis à la garantie légale.Le client devra aviser le service assistance.Nous exonerons de la garantie des vis cahés en cas d'usage anormal avéré.En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du dit produit. Sont exclus de cette garantie, tous les produits montés, modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le LE TREMPLIN DES MARQUES. | | Droit de rétractation : | Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client LE TREMPLIN DES MARQUES. Le produit devra être retourné à LE TREMPLIN DES MARQUES 1RUE BATISTE MARCET 76610 LE HAVRE..
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, LE TREMPLIN DES MARQUES fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours. | | Droits d’utilisation : | | L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite. | | Force majeure : | Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. | | Non validation partielle : | | Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. | | Non renonciation : | | Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause. | | Loi applicable : | Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
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